Accessibilité PMR des commerces : quelles normes et opportunités ? - Le blog de Techni-Contact

Accessibilité PMR des commerces : quelles normes et opportunités ?

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Trop souvent considérée comme une contrainte, la législation du 11 février 2005 concernant l’accessibilité des Établissements Recevant du Public, dont font partie les Commerces et autres Cafés – Hôtels – Restaurants, doit être avant tout envisagée comme une opportunité de business…
En outre, si votre établissement ne répond pas encore aux normes prescrites, il est toujours temps d’échapper aux amendes… comme d’envisager les travaux avec le propriétaire du local commercial. Tour d’horizon.


L'accessibilité à votre Commerce représente un vrai atout en matière en matière de développement de CA !A trop parler normes et réglementations, on en oublie l’atout numéro un de l’accessibilité des Personnes à mobilité Réduites (PMR) pour le secteur du commerce. Et ce, qu’il s’agisse de Commerces d’équipements, de loisirs, d’habillement ou de Commerce de bouche (traiteurs, boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, etc. sans oublier les Cafés, Hôtels, Restaurants - CHR). 

Ne pas donner accès aux personnes en situation de handicap, c’est perdre plus de 18 % de clients potentiels !

Pourtant les chiffres sont évocateurs. Selon les données du Ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de 2014, il y a en France, 12 millions de personnes concernées par le handicap.

En rapportant ce chiffre à la population globale du pays (65 millions), cela représente plus de 18,4 % de la population. À l’heure de la concurrence accrue du net pour les commerces physiques, quel commerçant peut se permettre de tourner le dos à plus de 18 % de ces clients potentiels ?

Car, les personnes en situation de handicap s’habillent, s’équipent, ont des loisirs, se nourrissent, se font couper les cheveux…

>> Voir nos rampes d'accès handicapés
 

Par un calcul de CA, l’exemple est encore plus flagrant. À raison d’une moyen de 200 clients valides / jour, dont 25 % d’acheteurs pour un panier moyen de 50 €, cela permettrait d’accueillir 36 personnes de plus chaque jour, dont 9 acheteurs, pour un CA supplémentaire de 450 €.
Si vous faites le calcul au mois, sur un base de 21 jours ouvrés / mois, cela génèrerait donc un CA potentiel supplémentaire de 9 450 € / mois, soit sur 11 mois (en excluant les périodes de congés) un CA supplémentaire par an de 103 950 € sur la globalité de l’exercice !

Qui après cela peut dire que l’accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap n’est qu’une contrainte de plus à gérer ? 

 

  Les aménagements de votre commerce pour l’accessibilité des PMR

sont utiles à tous vos clients !

Certains pourront dire au regard de ces chiffres que les situations de handicap varient d’une personne à l’autre et que l’accessibilité d’une personne malentendante n’est pas aussi problématique que celle d’une personne en fauteuil roulant. C’est exact.

Cependant, il faut aussi prendre conscience que les aménagements à réaliser pour permettre l’accessibilité à votre commerce seront utiles à tous : personnes âgées ou malades, accidentées, femme en fin de grossesse, voyageurs encombrés de bagages…
Donc également à vos clients valides qui se trouvent temporairement en situation de handicap. Une réalité qui compense la notion d’accessibilité en fonction du handicap… 

Que faire si votre commerce n’est pas aux normes ?

Pour savoir que faire en cas de problèmes d’accessibilité de votre Commerce, vous pouvez vous reporter à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
Rampe de seuil pour handicapés
Notez que ce texte prévoyait une mise en conformité des Établissements Recevant du Public, dont font partis les commerces, au 1er janvier 2015. Cependant, devant l’ampleur du sujet, des sites concernés et le non-respect de l’objectif initial, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a été mis en place à disposition des propriétaires / gestionnaires d’ERP.
L’objectif de cet agenda ? Dans un premier temps, il permet de surseoir  aux sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité du local commercial (amende forfaitaire de 1.500 € pour les ERP de 5e catégorie* et de 5.000 € pour les autres catégories*).

Ainsi, si tel est le cas pour votre commerce et que vous n’ayez pas encore agi à ce sujet, il est encore temps de déposer un AD’AP auprès du Préfet de votre département ou de la Mairie de votre commune, en justifiant les raisons du retard du dépôt de la demande (pour cela vous pouvez vous référer à l’article L 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation). Au-delà d’éviter les sanctions, l’Ad’AP est aussi un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas particulier - prorogeable en en faisant la demande 3 mois avant l’expiration du délai imparti), de les financer et des respecter les règles d’accessibilité.
Notez qu’au 1er mai 2016, 154.566 Ad’AP représentant 402.046 ERP sont enregistrés dans les Préfectures (source Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer).

Quelles sont les règles d’accessibilité pour votre Commerce ?

Concernant l’accessibilité, les ERP existants, dont les Commerces, doivent permettre "l’accès des personnes handicapées aux ERP dans les mêmes conditions que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente" (article R. 111-19-7 du Code de la Construction et de l’Habitation – CCH). L’arrêté du 8 décembre 2014 quant à lui fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et aménagements propres à assurer l’accessibilité des ERP existants et de leurs abords.
Rampe handicapes mobile
Rampe handicapés pliable
On peut citer à ce niveau que dès lors que l’entrée principale ne peut être rendue accessible, l’entrée par une entrée dissociée peut être envisagée (Art. 2 de l’Arrêté du 8 décembre 2014), qu’il est désormais possible d’installer des rampes amovibles sans demander de dérogation (art. 4 de l’Arrêté du 8 décembre 2014), qu’une tolérance est admise dans la largeur des allées structurantes des restaurants - 1 m 20 au lieu de 1 m 40 (Art. 6 de l’Arrêté du 8 décembre 2014), etc.
Des assouplissements majeurs adaptés aux "petits commerçants" ne disposant pas de budgets conséquents afin de réaliser les aménagements sont donc dorénavant prévus… Cependant, à ce stade de vos réflexions, vous devez, avant d’engager des travaux, penser à toutes les situations de handicap que vous pouvez rencontrer (accès au Commerce, facilité de déplacement dans les allées, ambiance lumineuse, lisibilité des informations, toilettes dédiées dans le cas des CHR…) pour n’investir qu’une seule fois !
 
Propriétaire ou locataire : qui doit financer les travaux d'accessibilité des PMR à la surface commerciale ?Qui finance les travaux d’accessibilité du Commerce ?

Enfin, puisque l’aménagement d’un Commerce et / ou d’un CHR réclame des investissements pour la mise aux normes de l’accessibilité, il convient de savoir quelle répartition est effective entre le propriétaire du local commercial et son locataire.

En matière de bail commercial, en ce qui concerne les travaux, c’est l’article 606 du Code Civil qui prédomine. Ce qui signifie en substance que les travaux de mise aux normes, dès lors qu’il ne concerne pas la structure de l’immeuble pourront être mis à la charge du locataire.
À contrario, des travaux  impliquant des modifications des accès en façade seront à la charge du propriétaire. De plus, l’article R. 111-19-32 du CCH prévoit que le propriétaire de l’ERP  est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité ou du dépôt de la demande d’approbation. Cette demande incombe à l’exploitant (locataire) lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

De là, trois possibilités sont à dénombrer :

 
• Le bail ne prévoit pas que la charge des travaux prescrits par l’administration incombe au preneur : dans ce cas, c’est au bailleur que revient la charge des travaux.

• Le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du preneur les travaux d’accessibilité : c’est dans ce cas au preneur (locataire) de réaliser les travaux à sa charge, sans qu’il puisse réclamer au bailleur aucune indemnité (cependant la jurisprudence exige en ce cas l’existence dans le contrat d’une clause spécifique, claire et précise, pour imposer au locataire la prise en charge des travaux d’accessibilité, sinon, le bailleur est tenu de réaliser les travaux conformément à l’article 1719, 2° du Code Civil).

• Le bail contient une clause stipulant que les travaux imposés par l’autorité administrative seront à la charge du preneur : en ce cas c’est au locataire d’effectuer à sa charge les travaux sauf s’ils relèvent de l’article 606 du Code Civil (relatif à la structure de l’immeuble).

Quoi qu’il en soit, il faut garder à l’esprit que les investissements réaliser en la matière donnent au local commercial de la valeur, tant pour le propriétaire (plus de facilité pour trouver un nouveau locataire) que pour le locataire dont le CA doit augmenter une fois les aménagements réalisés.

*Pour savoir à quelle catégorie appartient votre Commerce : reportez-vous aux éléments du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

 
Pour aller plus loin

Identifier les perspectives de développement pour votre Commerce : 
 
• Flash Eurobaromètre de la Commission Européenne, où 72 % des personnes interrogées en France estiment qu’ils achèteraient davantage ou paieraient plus pour des produits s’ils étaient accessibles (chiffres de 2012).

• Le Parisien Économie du 18 novembre 2013 "Spécial Handicap" où un boucher d’Haguenau (Bas-Rhin) évoque une croissance de son CA de +22% après les travaux de mise aux normes d’accessibilité.

Comment choisir vos équipements d’accessibilité ?
 

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