Conditions générales de vente

ENTRE :

LA SOCIETE MD2I, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 480.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 392 772 497, sise 253, rue Gallieni, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Représentée par son Président Directeur Général Monsieur Frédéric STUMM

Ci-après dénommée « SAS MD2I »

ET

Le CLIENT

Ci-après dénommée « LE CLIENT »

La SAS MD2I et LE CLIENT sont ci-après désignés collectivement, les « PARTIES », et individuellement une « PARTIE »,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

SAS MD2I est la société éditrice et exploitante du site www.techni-contact.com.

Il vend aux entreprises et aux collectivités des matériels, fournitures et équipements professionnels. 

Important :

Toute commande effectuée sur le site www.techni-contact.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par LE CLIENT, des présentes Conditions Générales de Vente.

Seules les présentes constituent les Conditions Générales de Vente. Elles sont seules applicables à la relation contractuelle.

Elles remplacent et annulent toutes autres conditions antérieures sauf dérogation expresse et écrite de la Société MD2I.

C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

- « SITE » : Site internet marchand de la SAS MD2I accessible depuis l’adresse https://www.techni-contact.com

- « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ou « CGV » : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

- « LE CLIENT » : toute personne physique majeure et capable agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique certifiant disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, contractant avec la SAS MD2I.

- « COMMANDE VALIDEE » : une commande est validée au moment où SAS MD2I confirme dans l’espace sécurisé du CLIENT sur le SITE, que la commande est en « Cours de traitement », ou précise une « Date d’expédition prévisionnelle ».

- « PRODUIT COMMANDE » : s’entend du Produit ou du service désigné par le CLIENT lors du processus de commande ou de tout autre produit similaire de même valeur et ayant des caractéristiques substantielles identiques.

- « LIVRAISON » : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS COMMANDES à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du client sur le devis ou lors du processus de commande en ligne.

La SAS MD2I se réserve le droit d’appliquer des conditions générales de vente particulières lorsque cela lui apparaît nécessaire. Il en est NOTAMMENT ainsi lorsque : 

- La commande présente un risque financier excessif (état de cessation de paiement du CLIENT, références commerciales jugées insuffisantes par la SAS MD2I, CLIENT nouveau ou irrégulier dans ces commandes);

- La commande provient d’un CLIENT n’ayant pas acquitté l’ensemble de ses obligations nées d’affaires antérieures ;

- La commande provient d’un CLIENT ayant manifesté un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.

Dans le cas d’un risque financier excessif présenté par LE CLIENT, la SAS MD2I pourra exiger des garanties telles que l’Administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiement particulières (paiement avant le départ des marchandises de la SAS MD2I, paiement à la livraison…). 

ARTICLE 4 - PRODUITS COMMANDES

4.1. Description des produits

Tous les PRODUITS COMMANDES sont décrits par la SAS MD2I aussi précisément que possible en fonction des seules informations communiquées par ses fournisseurs.

Les caractéristiques figurant sur les catalogues, fiches produits, fiches techniques, visuels produits ou tout autre document sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SAS MD2I.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT COMMANDE, le CLIENT doit contacter la SAS MD2I au 01 55 60.29.29

Les photographies des PRODUITS COMMANDES sont communiquées à titre illustratif et ne peuvent par conséquent engager la responsabilité de la SAS MD2I, ni remettre en cause une COMMANDE VALIDEE, que s’il existe d’éventuelles différences portant sur des qualités substantielles des PRODUITS COMMANDES.

Une différence portant sur la couleur, les fonctionnalités secondaires ou les accessoires d’un PRODUIT COMMANDE ne peut en aucun engager la responsabilité de la SAS MD2I, ni remettre en cause une COMMANDE VALIDEE.

Les PRODUITS COMMANDES et les offres promotionnelles proposés par la SAS MD2I ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4.2. Conformité et Politique d’Utilisation Acceptable (AUP)

La SAS MD2I s’assure que l’ensemble des PRODUITS COMMANDES proposés sur le SITE respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les règles d’utilisation acceptable (AUP – Acceptable Use Policy) de ses partenaires de paiement.

Bien que les PRODUITS COMMANDES soient issus des fournisseurs de la SAS MD2I, celle-ci met en œuvre des procédures de contrôle interne visant à garantir qu'aucune marchandise interdite ou restreinte par les politiques de ses prestataires de services de paiement n'est proposée à la vente.

La SAS MD2I se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande portant sur des produits qui contreviendraient à ces règles de sécurité, de conformité ou d’éthique.

ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois le PRODUIT COMMANDE sélectionné, LE CLIENT émet un bon de commande à la SAS MD2I soumis à l’acceptation de celle-ci.

Ce bon de commande n’engage la SAS MD2I que si celui-ci est confirmé par elle.

LE CLIENT recevra la confirmation de la SAS MD2I de l’enregistrement de son bon de commande par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura communiqué pour les besoins de sa commande.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété ne s’effectue qu’une fois la COMMANDE VALIDEE, c’est-à-dire au complet paiement du prix (prix principal, intérêts et accessoires) par le CLIENT. Dans l’attente du paiement effectif du prix, la SAS MD2I se réserve la propriété du PRODUIT COMMANDE.

Le transfert de propriété a lieu, en cas de paiement par chèque ou effet de commerce, qu’au moment de l’encaissement effectif de ces derniers.

ARTICLE 7 - LES CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Le prix

Le prix de vente du PRODUIT COMMANDE est indiqué en devise euro (€) hors taxes (€ HT) hors coût de livraison pour un produit commandé pris dans les locaux de la SAS MD2I, non emballé.

Le prix de livraison du PRODUIT COMMANDE est indiqué en devise euro (€) hors taxes (€ HT).

Ils sont indiqués au CLIENT au moment de l’élaboration de son bon de commande et ce avant la phase de paiement.

Il est entendu entre les PARTIES que le CLIENT prendra à sa charge, en sus de ce qui apparaitra dans le bon de commande :

• Le prix du montage et de la mise en route du matériel si besoin est ;
• Le prix de l’emballage exécuté conformément aux usages afin de garantir le transport du PRODUIT COMMANDE dans les meilleures conditions ;
• Les taxes, droits, frais, timbres et primes d’assurance.

Les prix des PRODUITS COMMANDES peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Les PRODUITS COMMANDES sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix des PRODUITS COMMANDES et le prix de livraison ne sont valables qu'en France Continentale (Hors Corse, DOM/TOM et étranger).

Les frais engendrés par une livraison à l’étranger, Corse ou DOM/TOM sont à la charge du CLIENT (impôts, taxes, redevances, frais de contrôle technique, frais éventuellement dus à l’application d’une législation étrangère…). Ils peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.

7.2. Le règlement

Toutes les commandes effectuées sur LE SITE sont payables à compter du jour de la commande.

Le délai de validation de la commande est donc tributaire du mode de paiement choisi qui s’effectue directement auprès de la SAS MD2I, soit :

• 1 jour ouvré pour les modes de paiement en ligne (carte bancaire, Paypal...),
• 1 jour ouvré suite à la réception du virement
• 1 jour ouvré à compter de la réception des éléments nécessaires au règlement par mandat administratif

Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées à la SAS MD2I dans les quarante-huit (48) heures.

Les paiements effectués par l'intermédiaire de prestataires tiers impliquent le respect par le CLIENT et la SAS MD2I des politiques d'utilisation acceptable de ces prestataires.

7.3. Défaut de paiement

Tout retard de paiement du prix entraîne l’application de pénalités de retard d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal pour tout paiement intervenu plus d’un jour après la facturation de la commande par la SAS MD2I sauf autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.

En sus des pénalités de retard, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SAS MD2I pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, en raison d’une faute qui est imputable au CLIENT, le bon de commande serait annulé, les frais en découlant étant à la charge du CLIENT, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

8.1. En France

Le CLIENT supporte les risques pesant sur le/les PRODUIT(S) COMMANDE(S) dès :

• L’échange des consentements entre les PARTIES, c’est-à-dire l’acceptation par la SAS MD2I du bon de commande émis par le CLIENT ;
• la mise à disposition dans les locaux de MD2I du/des PRODUITS PARTENAIRES avant tout chargement.

8.2. A l’étranger

Le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur la confirmation de la commande.

ARTICLE 9 - LA LIVRAISON

9.1. Les modalités de la LIVRAISON

Les PRODUITS COMMANDES sur LE SITE peuvent être livrés en France Continentale, ou en Corse, DOM/TOM et étranger sous certaines conditions visées supra. 

Les LIVRAISONS s'effectuent du lundi au vendredi. Les délais d'expédition indiqués sur le site ou les devis commerciaux sont INDICATIFS, et n'ont pas de valeur CONTRACTUELLE. Durant les mois de Juillet et Août et décembre ou en cas de période exceptionnelle (grève, pandémie, guerre, événements climatiques), ces derniers pourront être rallongés sans préavis.

Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE VALIDEE.

Sauf mention contraire sur le devis ou le bon de commande, la LIVRAISON du ou des PRODUIT(S) COMMANDE(S) s’effectue au pied du camion du transporteur en bas de l’immeuble, indiqué comme adresse de livraison.

La remise de la marchandise est effectuée contre signature par le CLIENT réceptionnaire d'un bon de livraison. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la LIVRAISON, avant de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves, accompagnée de la signature du CLIENT. Ces réserves doivent détailler de façon complète et précise l'avarie ou les produits manquants et être rédigées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés.

Ces réserves doivent être confirmées dans les 48H auprès du transporteur, par lettre recommandées avec accusé réception.

Sans réserves manuscrites sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par la SAS MD2I.

Les réserves insuffisamment précises, de type "sous réserve de déballage", ne pourront être retenues par SAS MD2I.

9.2. Les complications liées à la LIVRAISON

Toute modification faite par LE CLIENT d’un ordre de livraison en cours est soumise au préalable à l’acceptation de la SAS MD2I et entraîne une prorogation de ce délai prévue selon les modalités définis par elle.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement du ou des articles, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises), devront avoir été obtenues préalablement par le CLIENT.

Lorsque le CLIENT refuse de réceptionner, la SAS MD2I est en droit de mettre le/les PRODUIT(S) COMMANDE(S) en entrepôt aux frais du CLIENT, comprenant également les frais de transport et de manutention.

Si le CLIENT ne procède pas au retrait de ce/ces PRODUIT(S) COMMANDE(S) quinze (15) jours après sa/leur mise(s) à disposition, la SAS MD2I pourra résilier unilatéralement le contrat et procéder à la revente des marchandises. La SAS MD2I pourra exiger du CLIENT de payer la différence de prix initial convenu entre les PARTIES et le prix de revente qu’à obtenu la SAS MD2I.

Il en va de même, lorsque le CLIENT est tenu directement de procéder au retrait du/des PRODUIT(S) COMMANDE(S) dans les entrepôts de la SAS MD2I.

9.3. Politique de retour et de remboursement

Compte tenu de la nature spécifique des produits proposés par le SITE et parce que le CLIENT est réputé agir dans un cadre professionnel, celui-ci ne bénéficie pas de droit de rétractation, dès lors que sa commande est VALIDEE.

Toutefois, en cas de livraison non conforme, le CLIENT bénéficie de la possibilité de retourner son produit et d'être intégralement remboursé de sa commande, ou de procéder à son échange.

Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit commandé n'est pas celui qui a été livré.

La déclaration de non-conformité de la commande est soumise à vérification par la SAS MD2I.

Dès la non-conformité validée, la SAS MD2I propose au client une solution de retour du produit adaptée en fonction du bien commandé.

Les frais de retour sont à la charge de la SAS MD2I.

Dès lors, le CLIENT a la possibilité de demander un échange de produit ou le remboursement de sa commande.

En cas d'échange de produit suite à une livraison non conforme, les nouveaux frais d'expédition sont à la charge de la SAS MD2I.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1. La LIVRAISON

La responsabilité de la SAS MD2I ne pourra pas être retenue en cas :

• de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, pandémie, manque de camion ou wagon, incendie, dans l’approvisionnement, dans la fabrication du PRODUIT COMMANDE ;
• de délais rallongés durant les périodes estivales (mois de juillet et août) et les fêtes de fin d'année (mois de décembre) ;
• du non-paiement du CLIENT ;
• de force majeure ou fortuite, événements de guerre ou troubles intérieurs.

La responsabilité de la SAS MD2I ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de la commande, ou à tout autre cas de force majeure.

Dans tous les cas, la SAS MD2I n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen. Toute mise en cause de sa responsabilité nécessite la preuve d’une faute commise par elle.

10.2. Les vices-cachés

La SAS MD2I décline toute responsabilité qui résulterait d’un accident de personnes ou de biens provenant d’un vice-caché d’un PRODUIT COMMANDE. De même, elle ne saurait verser une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts exigé par un CLIENT dont le PRODUIT COMMANDE contient un vice caché.
 

10.3. Limitation et plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité de la SAS MD2I venait à être retenue, le montant total des indemnités et dommages-intérêts qu'elle pourrait être amenée à verser au CLIENT ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la COMMANDE VALIDEE payée par le CLIENT au titre du contrat ayant généré le dommage.

Par ailleurs, la SAS MD2I ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels directs causés au CLIENT. Sa responsabilité est expressément exclue pour tout dommage indirect ou immatériel, tel que, notamment, toute perte d'exploitation, de profit, de chiffre d'affaires, de données, ou tout préjudice d'image ou perte de chance.

ARTICLE 11 - GARANTIES

11.1. Garantie des vices cachés

Les produits vendus par la SAS MD2I sont exclusivement soumis à la garantie légale des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil. En sa qualité de professionnel, le CLIENT est tenu de procéder à une vérification minutieuse des produits dès leur réception.

11.2. Garantie contractuelle

Outre la garantie légale, les produits vendus bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée minimale d'un (1) an, à moins qu'une durée spécifique supérieure ne soit mentionnée sur la fiche produit ou le devis correspondant. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services ou ceux du fabricant.

11.3. Conditions d'exercice et exclusions

Cette garantie ne peut s'appliquer que si les conditions suivantes sont réunies :

• Le produit a fait l'objet d'un usage normal, professionnel et conforme à sa destination.
• Le CLIENT certifie avoir pris connaissance et respecté l'ensemble des documents d'installation, de fonctionnement et d'entretien fournis.
• Le défaut constaté ne résulte pas d'une usure normale, d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou d'un entretien inapproprié du CLIENT.

11.4. Modalités de mise en œuvre

Les modalités d'application de la garantie (choix entre la réparation, le remplacement ou toute autre solution) sont laissées à la seule discrétion de la SAS MD2I après expertise de la panne et consultation du fournisseur du produit.

Conformément aux usages du commerce, l'ensemble des frais engagés pour l'exercice de cette garantie — notamment les frais de retour du produit, les frais de main-d’œuvre ainsi que les frais de déplacement — demeurent à la charge exclusive du CLIENT.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site www.technicontact.com sont la propriété intellectuelle exclusive de la SAS MD2I ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la SAS MD2I ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Il en va ainsi notamment de l'utilisation de l'un de ces éléments à titre de metatags, liens hypertextes, noms de domaine etc.

Les droits d'utilisation concédés par la SAS MD2I au CLIENT sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le CLIENT est interdite sans l'autorisation de la SAS MD2I.

Chaque CLIENT s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.techni-contact.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.techni-contact.com.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La SAS MD2I s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTS soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

13.1. Responsabilité du CLIENT

Chaque CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul responsable de tous les accès réalisés par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’ils soient autorisés ou non.

13.2. Finalités et Bases légales du traitement

Les données collectées par la SAS MD2I sont nécessaires pour :

• L'exécution du contrat : Gestion des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente.
• Le respect d'obligations légales : Tenue de la comptabilité et prévention de la fraude.
• L'intérêt légitime : Amélioration des services du SITE et prospection commerciale B2B.

13.3. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de cinq (5) ans au titre de la prescription de droit commun, et dix (10) ans pour les documents comptables et factures, conformément aux dispositions du Code de commerce.

13.4. Cookies

Le CLIENT est avisé que des "cookies" peuvent s'installer sur son terminal pour enregistrer des informations relatives à la navigation sur le SITE et faciliter l'accès aux services. Le CLIENT peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

13.5. Droits des personnes

Conformément à la réglementation, le CLIENT dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant le service dédié par e-mail : mesdonnees@techni-contact.com. En cas de litige, le CLIENT dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La SAS MD2I ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le CLIENT et la SAS MD2I.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGV, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

En cas de différent survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGV, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des PARTIES, le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.