-
Accessoire automobile
-
Accessoires camion
-
Formation
-
Huile et lubrifiant
-
Matériel de maintenance
-
Service de maintenance
-
Traitement des sols
-
Traitement Gaz et Liquides
Attestation de capacité fluide frigorigène
La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l'Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC).
L'objectif de ces dispositions s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur la protection de la couche d'ozone et la lutte contre l'effet de serre.
Cette réglementation impose notamment à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE délivrée pour 5 ans par un organisme agréé par le ministère de l’écologie.
Pour délivrer l’attestation, l’organisme vérifie que le personnel manipulant des fluides frigorigènes possède la capacité professionnelle requise et que l’outillage adapté est détenu en quantité suffisante par l’entreprise.
Pour les entreprises précédemment enregistrées en préfecture, la date d’obtention de l’attestation de capacité est fonction de la date du certificat d’inscription.
Chaque entreprise attestée devra déclarer annuellement ses flux de fluides frigorigènes (achat, charge, récupération, cession, stocks début et de fin d’année).
L’Attestation de capacité fluide frigorigène concerne :
- Mécaniciens/techniciens des systèmes de climatisation des véhicules
- Installateur d’équipements contenant des fluides frigorigènes
- Mainteneur/réparateur d’équipements contenant des fluides frigorigènes
- Récupérateur de fluides frigorigènes
- Contrôleur de l’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes
- Concepteur/fabricant d’équipements contenant des fluides frigorigènes
- Formateur/évaluateur des personnes manipulant des fluides frigorigènes
- Distributeur de fluides frigorigènes